Modèle de mise en demeure gratuit pour freelance

Publié le 9 mars 2026

Qu'est-ce qu'une mise en demeure

Une mise en demeure est un acte formel par lequel un créancier (en l'occurrence, vous, freelance) somme votre débiteur (votre client) de s'exécuter dans un délai déterminé. En droit français, elle constitue une étape préalable indispensable avant toute procédure judiciaire de recouvrement. Elle prouve que vous avez tenté de résoudre l'impayé à l'amiable et fixe une date à partir de laquelle le client est officiellement en retard.

La mise en demeure doit être utilisée lorsque votre client n'a pas réglé une facture à son échéance malgré vos relances amicales. Elle a une portée juridique réelle : elle interrompt la prescription, déclenche le calcul des pénalités de retard (article L. 441-6 du code de commerce) et constitue une preuve en cas de procédure contentieuse. Pour être valable, elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les éléments obligatoires

Pour être conforme au droit français et opposable en justice, une mise en demeure doit impérativement contenir les éléments suivants :

Identité des parties : vos coordonnées complètes (nom, adresse) et celles du client débiteur
Référence de la facture : le numéro de la facture impayée
Montant dû : le montant total à régler (TTC)
Date d'échéance : la date à laquelle le paiement devait être effectué
Mention des pénalités : référence à l'article L. 441-6 du code de commerce et montant des pénalités de retard calculées
Ultimatum de 8 jours : un délai de huit jours à compter de la réception pour régulariser, sous peine de poursuites

Modèle complet à copier

Voici un modèle de mise en demeure conforme que vous pouvez copier et adapter à votre situation. Remplacez les crochets par vos informations réelles.

[VOTRE NOM] [Votre adresse complète] [ADRESSE CLIENT] [Nom ou raison sociale du client] [Adresse complète] Objet : Mise en demeure de payer — Facture n° [N° FACTURE] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de régulariser le paiement de la facture n° [N° FACTURE] d'un montant de [MONTANT] € TTC, dont la date d'échéance était fixée au [DATE ÉCHÉANCE]. À ce jour, soit [JOURS RETARD] jours après cette échéance, le règlement n'a pas été effectué. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont applicables à compter du lendemain de la date d'échéance. Le montant des pénalités s'élève à [MONTANT PÉNALITÉS] €. Je vous informe que vous disposez d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente lettre pour procéder au règlement de la somme due, majorée des pénalités de retard. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire appropriée aux fins de recouvrement des sommes dues, sans préavis supplémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE NOM] [DATE]

Le calcul des pénalités

L'article L. 441-6 du code de commerce fixe le taux des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, appliqué au montant TTC de la facture. Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Un forfait de 40 € pour frais de recouvrement est également dû dès lors que les pénalités de retard sont exigibles.

Pour calculer rapidement le montant exact des pénalités dues sur votre facture impayée, utilisez notre calculateur de pénalités de retard.

Envoi recommandé

La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est une condition essentielle pour lui conférer une valeur juridique : la LRAR prouve la date de réception par le client et établit que vous avez bien mis en demeure votre débiteur. Un simple email ou courrier ordinaire ne suffit pas en cas de litige. Conservez l'accusé de réception comme preuve pour d'éventuelles procédures.

Automatisez vos mises en demeure

Relancer génère automatiquement vos mises en demeure conformes à l'article L. 441-6. Dès qu'une facture dépasse le délai de paiement configuré, la plateforme crée la lettre avec vos données, calcule les pénalités et vous propose l'envoi en LRAR. Plus besoin de copier-coller des modèles : tout est géré pour vous. Créez un compte gratuit pour découvrir la solution.