Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Relancer SAS (ci-après « Relancer » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement sur la plateforme relancer.app.

Relancer est une plateforme SaaS de gestion de facturation et de protection des paiements destinée aux travailleurs indépendants et petites entreprises exerçant en France, en Belgique ou en Suisse.

Article 2 — Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Relancer se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.

Article 3 — Description du service

Relancer fournit les services suivants selon le plan souscrit :

• Création et envoi de factures par email
• Suivi des statuts de paiement
• Relances automatiques de paiement
• Génération automatique de mises en demeure
• Calcul des pénalités de retard conformément à l'article L441-6 du Code de commerce
• Gestion de la relation client (CRM simplifié)
• Génération de contrats de prestation
• Tableau de bord et statistiques

Article 4 — Tarifs et abonnements

4.1 Plans disponibles

• Starter : 9€/mois — 5 factures par mois, 1 utilisateur
• Pro : 19€/mois — Factures illimitées, contrats, 1 utilisateur
• Agency : 39€/mois — Factures illimitées, multi-utilisateurs, support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon le pays du Client.

4.2 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique via Stripe. La facturation débute à la date de souscription et se renouvelle automatiquement chaque mois.

4.3 Essai gratuit

Un essai gratuit permet la création de 2 factures par mois sans abonnement. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, Relancer offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la première souscription. La demande doit être adressée à support@relancer.app.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion (Paramètres > Abonnement) ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées sauf obligation légale de conservation.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Nature du service

Relancer fournit un outil d'aide à la gestion de facturation et de relances. Le service ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à un avocat ou un huissier de justice.

7.2 Mises en demeure

Les mises en demeure générées par Relancer sont des modèles basés sur les dispositions légales françaises (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce). Leur utilisation relève de la responsabilité du Client. Relancer recommande l'envoi complémentaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Relancer est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Relancer ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte de données.

Article 8 — Disponibilité du service

Relancer s'engage à fournir un taux de disponibilité de 99,5% (hors maintenance programmée). Les interruptions pour maintenance seront, dans la mesure du possible, annoncées 48h à l'avance par email.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la pleine propriété de ses données (factures, contrats, données clients). Relancer conserve la propriété intellectuelle de la plateforme, de son code source, de son interface et de ses modèles de documents.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Relancer agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données clients traitées pour le compte de l'utilisateur.

Article 11 — Force majeure

Relancer ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Modification des CGV

Relancer se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : support@relancer.app